Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) et le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ont rendu leurs avis sur le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique (...)
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La situation administrative du fonctionnaire lors de son intégration dans le corps des contrôleurs des impôts devait être appréciée à la date de sa nomination comme stagiaire dans ce corps.
Le ministre de (...)
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L'absence de suspension ou de retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Médiator est constitutive d'une carence fautive de l'Afssap de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Une requérante a (...)
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Annulation d'une procédure de passation de marché public liée à un critère relatif à l'insertion de personnes en difficulté.
La commune de Dijon a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la (...)
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Publication au JORF d’un arrêté relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts.
Un arrêté du 25 juin 2014, (...)
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Définition de la méthodologie retenue pour l'identification des quartiers prioritaires de la politique de la ville et la délimitation de leurs contours en application de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 de (...)
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