L'absence de suspension ou de retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Médiator est constitutive d'une carence fautive de l'Afssap de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Une requérante a saisi la justice administrative afin de voir engager la responsabilité de l'Etat et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) et à les condamner à l'indemniser des conséquences dommageables pour elle de l'absorption du médicament Médiator. Dans une décision du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Paris retient qu'en application de l'article L. 5322-2 du code de santé publique, les décisions relatives notamment aux médicaments prises par le directeur général de l'Afssaps dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de ce code le sont au nom de l'Etat. Seule la (...)