Trois arrêtés du 27 juin 2014, publiés au Journal officiel du 5 juillet 2014, précisent les documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités d’Outre-mer, à savoir (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de contrôle et de sanction des producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets soumis au principe de responsabilité élargie (...)
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Publication d'une ordonnance portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation national.
Une ordonnance du 26 (...)
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Altération du scrutin en cas de publication de documents de propagande sur Facebook la veille d'une élection municipale.
Le candidat perdant d'une élection municipale soutient que, de manière tardive et en (...)
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Dans le cadre d'une procédure de concours, le montant de la prime doit-il impérativement figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence ?
En réponse à la députée Sophie Rohfritsch, le ministre de (...)
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Lorsqu'il s'agit d'un droit de préemption exercé pour constituer des réserves foncières destinées à une ZAD, la collectivité n'est pas tenue de justifier de la réalisation d'un projet d'action ou d'opération (...)
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Publication au JORF d’un décret modifiant les modalités d'établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Un décret du 2 juillet 2014, publié au Journal officiel (...)
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