Le tribunal administratif de Rouen annule un arrêté préfectoral autorisant la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction en vue de la coupe et l’abattage de 167 hêtres : il (...)
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Un décret définit les secteurs des technologies favorables au développement durable, précisant les modalités de la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt majeur et modification de diverses dispositions (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement.
Le Conseil constitutionnel (...)
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Détermination du régime de protection sociale complémentaire en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat et modification du régime de protection sociale complémentaire en santé.
Publié au Journal (...)
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Un maire ne peut pas restreindre l’usage des téléphones portables et des tablettes numériques sur la voie publique car cette restriction est une atteinte aux libertés fondamentales.
Par un arrêté, (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification d'une résolution portant amendement au Protocole de Londres de 1996 et permettant l’exportation de CO2 en vue de le stocker sous une forme dense dans (...)
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Un maire peut exclure un conseiller municipal du canal d'échange WhatsApp utilisé pour la communication entre les conseillers municipaux car ce canal d'échange est une correspondance privée et concerne des réunions (...)
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