Publication au JO d'un décret portant sur les modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte.
Publié au Journal officiel du 29 juin 2024, le décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 fixe les mesures d'application des articles L. 219-1 et suivants du code de l'urbanisme, issus de l'article 244 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et de l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, qui mettent en place un droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte.© LegalNews 2024
