Un arrêté du 13 décembre 2019, publié au Journal officiel du 19 décembre 2019, fixe la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l'exercice de la profession de commissaire de justice.
© LegalNews 2019
Références
- Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0294, 19 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Sur le même sujet
Commissaire de justice : conditions d'organisation, programme et modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle - Legalnews, 18 décembre 2019
Commentaires (0)