Un arrêté du 13 décembre 2019, publié au Journal officiel du 18 décembre 2019, fixe les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice.
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Références
- Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0293, 18 décembre - www.legifrance.gouv.fr
