Publication au JO d'un décret fixant pour 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs.
Le décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019, publié au Journal officiel du 29 décembre 2019, fixe, au titre de l'année 2019, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions libérales (articles 1 et 2) et des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales (articles 3 et 4).
Il fixe également, au titre de l'année 2019, les cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels (article 5).
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 décembre 2019.
Références
- Décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0302, 29 décembre - www.legifrance.gouv.fr
