Patrick Sannino, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice a pu s'entretenir avec Nicole Belloubet, garde des Sceaux afin de tracer les premiers contours du périmètre d’intervention des huissiers de justice dans le cadre du passage au stade 3 de l’épidémie avant que des ordonnances n’en précisent les différentes modalités. 

La Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice, a communiqué à l’ensemble des huissiers de justice les nouvelles mesures de sécurité sanitaire à appliquer dans le cadre de l’exercice de leurs missions : 

- Télétravail généralisé dans les offices (même si cette solution n’est malheureusement pas envisageable pour un grand nombre d’emplois et la plupart des structures d’exercice). 

- À défaut de télétravail envisageable, les huissiers de justice ont suivi les dispositions légales et ont privilégié la prise de congés par les salariés (volontaire ou pour cause d’enfants de moins de 16 ans). De très nombreux offices ont dû se résoudre à mettre en place le dispositif d’activité partielle. 

- En cas d'impossibilité de mise en place des précédentes dispositions et si la présence exceptionnelle de salariés dans l'office s'avérait indispensable pour assurer les missions de services publics qui incombent à la profession, la Chambre nationale insiste sur l'obligation de respecter scrupuleusement les recommandations du gouvernement et, qu'à défaut, tout salarié doit être en mesure d'exercer son droit de retrait. 

Contours du périmètre d’intervention avant ordonnances 

L’entretien entre Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des commissaires de justice et la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a permis de tracer les premiers contours du périmètre d’intervention des huissiers de justice. Une circulaire a fixé les conditions d’intervention des huissiers de justice dans cette période extrêmement mouvante, où les contraintes de déplacement pourraient d’ailleurs encore être renforcées. Les ordonnances préciseront ce dispositif. Il faut rappeler qu’en qualité d’officiers publics et ministériels, les huissiers de justice s’inscrivent dans le plan de continuité de l’activité de la justice, pour assurer un service minimum dans le cadre du service public de la justice. 

- Signification : Suspension de tous les délais relatifs aux actes en matière civile ou commerciale, en ce qui concerne les procédures devant les juridictions avec effet rétroactif au 12 mars (“moratoire”). Les modalités concrètes seront fixées par ordonnance. 

- Exécution forcée : Il n’est plus possible, pour des raisons sanitaires évidentes, de procéder aux mesures d'exécution forcée au domicile du débiteur, ni à celles qui exigent une décision préalable des juridictions (par exemple, pour la mise en œuvre de la saisie contrefaçon, saisie des rémunérations). 

En ce qui concerne les autres procédures civiles d’exécution et plus particulièrement les actes précédant l’expulsion (commandement) et la saisie-attribution (notamment par voie électronique), la question est actuellement en cours d’analyse avec le ministère de la Justice. 

En tout état de cause, la Chambre nationale recommande de reporter au maximum les procédures d’exécution forcée, et de privilégier toujours les contacts téléphoniques ou les courriers ou courriels avec les clients et particulièrement les débiteurs. Ceci vaut évidemment également pour les démarches amiables, en ces moments si difficiles pour nos concitoyens. 

La fin de la trêve hivernale est, par ailleurs, reportée jusqu’au 31 mai 2020. 

- Constats : Les constats à distance (par internet) ne posent pas de difficultés. 

Si des huissiers de justice devaient réaliser des constats à l’extérieur, ils devront scrupuleusement respecter les consignes données par le Gouvernement ainsi que les gestes barrière et tout particulière- ment : - Éviter tout contact avec le client. - Se tenir au moins à deux mètres de toute personne. 

- Service des audiences : Suspension du service des audiences pendant la période de confinement (sauf réquisitions expresses des chefs de juridiction).

Les récentes annonces de la Chancellerie relatives au traitement des « contentieux essentiels » uniquement, la baisse radicale du nombre de significations, de constats et de recouvrement, laissent augurer des pertes d’activité significatives pour la profession. 

Aussi, la Chambre nationale a annoncé le report de toutes les cotisations et sommes dues par les offices. La Chambre nationale a également demandé à ce que la profession soit éligible au fonds de soutien mis en œuvre sous l’égide du ministère de l’Economie, ainsi qu’aux mesures de soutien au chômage partiel.