Par un jugement de défaut, un tribunal correctionnel, statuant à juge unique, a condamné M. X. à deux ans d'emprisonnement pour dégradations du bien d'autrui commises en réunion et a décerné un mandat d'arrêt à son encontre. Appréhendé, ce dernier a été présenté au juge des libertés et de la détention, le même qui avait prononcé le jugement de défaut et décerné le mandat d'arrêt, qui l'a placé en détention provisoire. Le prévenu a interjeté appel de cette ordonnance, soutenant qu'un magistrat ayant participé au jugement par défaut d'une affaire et délivré un mandat d'arrêt ne peut, en qualité de juge des libertés et de la détention, statuer sur les suites données au mandat d'arrêt.

La cour d'appel d'Orléans, confirmant ce raisonnement, a annulé l'ordonnance JLD par un arrêt du 10 août 2010.

Dans un arrêt du 30 mars 2011, la Cour de cassation confirme derechef, au motif qu'un magistrat qui a prononcé une condamnation par défaut et décerné un mandat d'arrêt ne peut, en qualité de juge des libertés et de la détention, statuer sur les suites données au mandat d'arrêt sans qu'il soit porté atteinte à l'exigence d'impartialité.