Conclusion d’un avenant sur les salaires minimaux de la convention collective nationale de travail du 20 février 1979 réglant les rapports entre les avocats et leur personnel.
Le 15 janvier 2016, un avenant (...)
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Statuant sur un désaccord relatif au montant des honoraires entre un avocat et sa cliente, la Cour de cassation a précisé qu’une convention d'honoraires pouvait prévoir les modalités de la rémunération de (...)
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La suspension provisoire d’un avocat est une mesure de sûreté conservatoire que le juge peut prononcer sans porter atteinte à la Constitution.
Un avocat, faisant l'objet d'une poursuite disciplinaire, a (...)
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L’association Coffee House Assas promeut en France un nouveau concept auprès des étudiants et des professionnels du droit ! Rejoignez le projet de la socialisation du droit !
Créée en (...)
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Publication au JORF de cinq textes relatifs à la mise en place du dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées (notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, huissiers de (...)
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Publication au JORF de deux décrets fixant les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
Deux décrets du 25 février 2015 relatifs (...)
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Fixation par décret des critères au regard desquels l'Autorité de la concurrence identifie le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour (...)
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Lorsqu’à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d'honoraires cesse d'être applicable et (...)
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Grâce à différents partenariats, la faculté offre à ses étudiants l’opportunité de préparer le concours du barreau aux Etats-Unis.
Ce programme international, ouvert depuis 2014, est (...)
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Pour la 6ème année consécutive, FIDAL et l’Université Paris-Sud se sont associés pour organiser le Challenge FIDAL – Paris Sud, un concours juridique récompensant la meilleure équipe juridique et (...)
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Publication au JORF d'une décision portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat.
Une décision du 14 janvier 2016 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de (...)
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Condamnation à deux ans d’emprisonnement pour escroqueries, faux et usage de faux d’un homme ayant usurpé la qualité d’avocat.
Un homme a été poursuivi pour des escroqueries commises au préjudice de (...)
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Un fonctionnaire de la gendarmerie ayant exercé, pendant au moins huit ans, des activités juridiques à titre prépondérant, présente les conditions requises pour être inscrit au tableau de l’ordre des avocats (...)
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