Publication au JORF d'un arrêté relatif à la délégation de droit d'accès pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré.
Le Conseil national (...)
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Anna Khalfaoui et Alan Sournac sont les lauréats des bourses "Herbert Smith Freehills - Cercle Montesquieu" en association avec la commission franco-américaine et le british council.
Chaque (...)
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L'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, méconnaît-il le principe d’égalité et la liberté d'accéder à une profession ou à (...)
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L'installation, à la demande d'un avocat collaborateur, d'un logiciel professionnel par une société spécialisée, dans des conditions garantissant le secret professionnel et la confidentialité, ne caractérise pas (...)
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SKEMA Business School ouvre un nouveau double-diplôme en Droit des Affaires mention Contrats d’Affaires.
SKEMA a 'annoncé l'ouverture, à la rentrée de septembre 2016, d'un nouveau parcours (...)
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Le cabinet Eversheds a désigné les deux étudiants lauréats de l’édition 2016 du "Africa Student prize" : la camerounaise Doline Kelly Gounou Kungne et le kényan Josiah MFM Wamwere.
Des étudiants (...)
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Le Concours d'Arbitrage International de Paris a été créé par l'Ecole de Droit de Sciences Po en 2005 en partenariat avec Clifford Chance. Cette année, il est co-organisé par l'Ecole de Droit de Sciences Po et les (...)
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Publication au JORF de deux décrets, le premier organisant le statut d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés, le second modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil (...)
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La charge de la preuve des faits survenus lorsqu’un avocat se trouve dans un poste de police incombe aux autorités, même si l’avocat s’y trouve dans un autre contexte que celui de la privation de liberté (...)
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Le secteur de la santé est en pleine croissance et reconstruction autour de nouveaux modèles médicaux, économiques et juridiques, qui constituent l’enjeu majeur des années à venir.
Pour répondre à ces (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension de l'avenant n° 116 du 15 janvier 2016 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats dont l'objet est l'augmentation des (...)
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L'interception inopinée d'une conversation entre un avocat et son client ne porte pas atteinte à la DDHC et sa transcription ne peut être réalisée qu'à titre exceptionnel s'il existe des indices de participation (...)
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L’Université de Limoges proposera dès la rentrée un tout nouveau D.U. de droit animalier en partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis.
Une première en France ! L’Université de Limoges (...)
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