Publication au JORF de deux décrets, le premier organisant le statut d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés, le second modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil (...)
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La charge de la preuve des faits survenus lorsqu’un avocat se trouve dans un poste de police incombe aux autorités, même si l’avocat s’y trouve dans un autre contexte que celui de la privation de liberté (...)
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Le secteur de la santé est en pleine croissance et reconstruction autour de nouveaux modèles médicaux, économiques et juridiques, qui constituent l’enjeu majeur des années à venir.
Pour répondre à ces (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension de l'avenant n° 116 du 15 janvier 2016 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats dont l'objet est l'augmentation des (...)
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L'interception inopinée d'une conversation entre un avocat et son client ne porte pas atteinte à la DDHC et sa transcription ne peut être réalisée qu'à titre exceptionnel s'il existe des indices de participation (...)
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L’Université de Limoges proposera dès la rentrée un tout nouveau D.U. de droit animalier en partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis.
Une première en France ! L’Université de Limoges (...)
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Modification par décret des modalités de la reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats exerçant dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (...)
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Simmons & Simmons est partenaire de la quatrième édition du concours international "Day of Crisis, A Simmons & Simmons International Academic Contest 2016".
La quatrième édition (...)
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Le nom et les coordonnées des personnes physiques, telles que leurs adresses et leurs numéros de téléphone constituent des données à caractère personnel, même s'il s'agit des coordonnées professionnelles de ces (...)
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Il incombe à un avocat lié par un contrat de collaboration libérale, souhaitant établir sa qualité d'avocat salarié, de rapporter la preuve qu'il a manifesté sa volonté de développer une clientèle personnelle (...)
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Virage Numérique : la Faculté de Droit poursuit son innovation avec le iCampus et les Labs.
Depuis deux ans, la Faculté de Droit a mis en place des dispositifs d’innovation pédagogique. Désormais, elle (...)
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Le cabinet d'avocats d'affaires international Jones Day a annoncé que Chloé Faucourt et Benjamin Fellous ont remporté la 2ème édition du Prix Jones Day/ESSEC/Paris II qui a récompensé le 21 avril 2016 le Meilleur (...)
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La Cour de cassation se prononce sur la contestation de la régularité de la composition du conseil régional de discipline.
Un avocat a fait l'objet de poursuites disciplinaires. Il a par la suite formé un (...)
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