Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 114 du 5 décembre 2014 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
Un arrêté du 31 (...)
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La règle selon laquelle aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline ne s'applique pas à la composition des formations restreintes de jugement.
Un avocat (...)
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Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions du projet de loi Macron, notamment l'encadrement de l'indemnité octroyée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction du critère (...)
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La réhabilitation légale dont l’avocat peut bénéficier sur le plan pénal ne signifie pas nécessairement qu'il remplisse à nouveau la condition de moralité exigée par l’article 11 de la loi du 31 décembre (...)
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Publication au JORF d'une décision du 10 juillet 2015 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat.
Une décision du 10 juillet 2015 portant réforme du règlement (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels.
Une ordonnance du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des (...)
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La Cour de cassation approuve une décision de rétrocession de clientèle d'avocat par une société exerçant l’activité de commissaire aux comptes.
Un avocat, qui, courant 1999, avait rejoint, en qualité (...)
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Depuis 12 ans, le Prix Allen & Overy / HEC Paris récompense les trois meilleurs mémoires et thèses des étudiants HEC de la Majeure "Stratégie Fiscale et Juridique Internationale" et du Mastère « (...)
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Les sociétés d’exercice libéral d'avocats sont soumises au dépôt de leurs comptes annuels en annexe du Registre du commerce et des sociétés.
Un mandataire en formalités a souhaité savoir si les (...)
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Le cabinet White & Case a remis sa 21ème Bourse d’Etudes des Juristes d’affaires à trois lauréats.
White & Case LLP a remis, pour la 21ème année consécutive, sa Bourse d’Etudes des Juristes (...)
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L'appréciation de la valeur de l'équipe dédiée au marché de services juridiques ne peut se réduire à la détention du certificat de spécialisation délivré par l'ordre des avocats.
Par un avis d'appel (...)
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Une décision rendue hors délai par le bâtonnier ne peut se voir conférer force de chose jugée.
Mme X., contestant le montant des honoraires réclamés par M. Z., avocat, à qui elle avait confié la (...)
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La faculté offerte aux avocats titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation doit s'accomplir en conformité avec les modalités déterminées par le CNB, selon la table de concordance entre les anciennes (...)
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