Par un avis d'appel public à la concurrence, une communauté urbaine a engagé une consultation selon la procédure adaptée en vue de l'attribution d'un marché public de prestations de service relatif à l'expertise juridique des plans locaux d'urbanisme (PLU) en cours d'élaboration sur le territoire de la communauté urbaine.
Après sélection des candidats et analyse des offres, la communauté a informé la société S. du rejet de son offre et de l'attribution du marché au cabinet D.
La société S. a alors saisi la justice d'une demande tendant à l'annulation du marché litigieux et à l'indemnisation de son préjudice.
Par un jugement du 24 avril 2013, le tribunal administratif de Nantes a annulé le marché conclu entre la collectivité et le cabinet D. et a condamné la communauté urbaine à verser à la société S. une certaine somme en réparation du préjudice financier subi du fait de son éviction irrégulière.

Saisie à son tour, la cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt du 21 avril 2015, retient que le pouvoir adjudicateur n'a attribué à la société S. qu'une note de deux sur huit au sous-critère de l'équipe dédiée au marché en se fondant exclusivement sur la circonstance que les avocats affectés n'avaient pas justifié détenir le certificat de spécialisation délivré par l'ordre des avocats alors que l'appréciation de la valeur de l'équipe dédiée au marché ne peut se réduire à ce seul élément, les membres de l'équipe affectée par la société S. justifiant par ailleurs de leur compétence et spécialisation en la matière par leurs titres, leurs publications et leur expérience professionnelle.
La communauté urbaine la communauté urbaine a donc donné à la détention de ce certificat de spécialisation une importance excessive.