Publication au JORF d'un décret réformant les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2015.
Publié au Journal officiel du 29 novembre 2014, (...)
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Publication au Journal officiel d'une loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique.
Un projet de loi autorisant l'adhésion de la France à (...)
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Un décret relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation a été publié au Journal officiel.
Publié au Journal officiel du 8 novembre 2014, un décret du 6 novembre 2014 répond à des (...)
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Les revenus de provenance américaine de l’avocat revêtaient, en l’espèce, le caractère d’un revenu d’activité non salariée retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, de sorte qu’ils devaient (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la sollicitation personnalisée.
Un décret 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats a (...)
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La cour d’appel a à bon droit considéré qu’après l'expiration de son délai de prévenance, l’avocate n'était plus liée à son confrère par un contrat de collaboration libérale, mais qu'elle effectuait des (...)
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Le Conseil National des Barreaux a adopté des propositions de réforme de la formation des élèves-avocats qui ont été ensuite transmises au ministère de la Justice aux fins de modification de la législation en (...)
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La responsabilité civile professionnelle d'un avocat aux conseils est engagée dès lors qu'un moyen sérieux de cassation d'une décision du juge des tutelles est négligé.
Une SCP d'avocat, désignée pour (...)
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Les juges du fond ont souverainement estimé que la cliente n'avait perdu aucune chance d'obtenir une révision des conclusions de l'expert, seul préjudice susceptible de résulter du manquement de l'avocat à son (...)
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Le fait pour un avocat de téléphoner à un témoin en cherchant de manière insistance et insidieuse à influencer sa déclaration est contraire à la loyauté, à la délicatesse et à la probité et constitue une (...)
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Exerçant les attributions de JLD, le président du TGI de Paris a ordonné la restitution d’objets saisis lors d'une perquisition au domicile du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau (...)
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La Cour de cassation donne raison à la cour d’appel qui, saisie d’un litige entre client et avocat, a pu déduire une absence de lien de causalité entre les manquements allégués de l’avocat et le préjudice de (...)
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Créé en 2005, le Concours d'Arbitrage International de Paris est co-organisé par l'Ecole de Droit de Sciences Po et le cabinet d'avocats international Clifford Chance en partenariat avec les Éditions Lamy/Wolters (...)
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