La cour d’appel a à bon droit considéré qu’après l'expiration de son délai de prévenance, l’avocate n'était plus liée à son confrère par un contrat de collaboration libérale, mais qu'elle effectuait des vacations pour le compte de ce dernier.
Le 18 avril 2005, une avocate, qui avait mis fin, par démission, à la collaboration libérale qui la liait à un confrère, faisant valoir que cette situation avait perduré en fait jusqu'à ce que celui-ci, apprenant son état de grossesse, mette fin à leur relation contractuelle, a saisi le bâtonnier aux fins d'arbitrage.
La cour d’appel de Paris a dit que le contrat de collaboration en date du 23 novembre 2003 s'est terminé le 19 juillet 2005 et a débouté l’avocate de toutes ses demandes.
Celle-ci se pourvoit en cassation en invoquant notamment que la démission d'un avocat collaborateur libéral doit être claire et non équivoque et que tel n'est pas le cas d'une démission suivie immédiatement d'une "rétractation commune" des deux parties qui décident de poursuivre la relation contractuelle de façon identique, moyennant une rétrocession d'honoraires mensuelle fixe et régulière.
Dans un arrêt du 1er octobre 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la demanderesse au motif que les juges du fond ont souverainement considéré, en l'absence d'écrit des parties, qu'après l'expiration de son délai de prévenance, soit à compter du 19 juillet 2005, l’avocate n'était plus liée à son confrère par un contrat de collaboration libérale, mais qu'elle effectuait des vacations pour le compte de ce dernier, peu important que leur montant fût égal à la rémunération fixée dans le contrat de collaboration de 2003, ce qui rendait sans objet ses demandes indemnitaires fondées sur l'existence d'un tel contrat.
