La responsabilité civile professionnelle d'un avocat aux conseils est engagée dès lors qu'un moyen sérieux de cassation d'une décision du juge des tutelles est négligé.
Une SCP d'avocat, désignée pour former, au nom de Mme X., un pourvoi en cassation contre un jugement rejetant son recours contre une décision du juge des tutelles a déposé un mémoire ampliatif dont le premier moyen reprochait au jugement attaqué de statuer malgré une demande de report de l'audience en vue d'obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle (AJ) et a produit deux lettres adressées à cette fin par la requérante au tribunal.
Par arrêt du 23 septembre 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme X. au motif qu'il ne résultait ni du jugement ni des productions que celle-ci, qui ne prétendait pas avoir déposé une demande d'AJ, avait adressé au tribunal de grande instance la lettre en question.
Reprochant à la SCP d'avoir commis une faute de négligence en s'abstenant de produire les pièces justificatives de sa demande de report de l'audience, Mme X. a alors sollicité devant la Cour de cassation, le paiement d'une indemnité de 85.000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte d'une chance sérieuse d'obtenir la cassation du jugement attaqué, puis l'annulation, sur recours, de la décision du juge des tutelles.
Dans un arrêt du 10 juillet 2014, la Cour de cassation accepte la requête en indemnisation. Elle retient que les chances, pour Mme X., d'obtenir une cassation du jugement du étaient particulièrement sérieuses, et que si la SCP avait justifié, d'une part, de l'envoi au tribunal de grande instance d'une demande de report d'audience motivée, d'autre part, de la saisine du bureau d'aide juridictionnelle avant l'ouverture des débats ainsi que de sa réponse favorable, le jugement attaqué aurait été certainement cassé.
Néanmoins, il n'apparaît pas que Mme X. avait des chances sérieuses d'obtenir, devant la juridiction de renvoi, l'infirmation de la décision du juge des tutelles. La faute commise par la SCP, qui a seulement fait perdre à Mme X. une chance d'obtenir la cassation du jugement attaqué et un nouvel examen de sa demande par les juges du fond, lui a causé un dommage dont la réparation appelle l'allocation d'une indemnité de 3.000 euros.
