L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant assisté ou représenté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
Un avocat a assisté une personne (...)
Lire la suite...
Publication au JO de l'arrêté fixant les tarifs des avocats régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce à compter du 1er septembre 2021.
Un arrêté du 2 août 2021, publié au Journal officel (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la circonstance rendant exigible la créance de rétrocession d’honoraires de l’avocat.
Mme B. a confié la défense de ses intérêts dans une (...)
Lire la suite...
Un décret fixe notamment, au titre de l'année 2021, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales.
Le (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 22 janvier 2021 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et à celle des avocats salariés, relatif (...)
Lire la suite...
Modification du régime de rétribution des avocats commis d'office et du barème de rétribution des avocats, prise en compte de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et simplification des règles de (...)
Lire la suite...
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 22 janvier 2021 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés, concernant la mise en œuvre (...)
Lire la suite...
La décision prise par un bâtonnier qui fixe le montant des honoraires d’un avocat à l’égard de son client ne constitue pas un titre exécutoire susceptible de mesure d’exécution forcée.
M. D., (...)
Lire la suite...
Selon l’avocat général près la CJUE, la directive "services" s’applique aux procédures disciplinaires engagées à l’encontre d’avocats dont le résultat est susceptible d’affecter la capacité de ces (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation a refusé de renvoyer une QPC portant sur le point de savoir si le fait d’exclure les élèves avocats de la possibilité de former un recours contre une décision du conseil de l’ordre des (...)
Lire la suite...
Les conventions d’honoraires de résultat conclues avec un tuteur pour assurer la défense des intérêts de la personne protégée doivent être déclarées nulles si elles n'ont pas été autorisées par le juge des (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant les contributions (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle.
Un arrêté du 21 mai (...)
Lire la suite...
