Professions

CCN des huissiers de justice : liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives

Publication d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice. Un (...)

Périmètre du dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire

Si le débiteur, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire, conserve l'exercice des droits attachés à sa personne, aucun droit propre ne fait (...)

CCN des personnels des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 59 du 5 juillet 2017 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 59 du 5 juillet 2017 à l'avenant n° 58 du 13 mars 2015 (une annexe) relatif à la convention collective nationale des personnels des (...)

Les marchés publics de services juridiques : nouvelle fiche technique

Le ministère de l'Economie propose aux acheteurs publics une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques. La Direction des affaires juridiques (Daj) du (...)

CCN du personnel des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 58 du 23 mai 2017 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 58 du 23 mai 2017 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant la définition de l'ordre public (...)

La reprise illicite d’un logement engage la responsabilité de l’huissier

L’huissier qui a dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer la serrure du logement, sans une procédure de mise en demeure et d’une décision de justice (...)

Pas de poursuites disciplinaires pour la distribution de faire-part d'installation par un huissier de justice, ancien avocat

Si un faire-part annonçant sa nomination par un huissier, ancien avocat, présente un caractère purement informatif du changement d'activité professionnelle, sa distribution dans des salles (...)

Sanction de la publication d’une sommation d’huissier insusceptible de publicité foncière

La sanction de la publication d’un acte qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une mention à la publicité foncière ne réside pas dans sa mainlevée ou sa (...)

Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires

Le Conseil d’Etat valide l’essentiel des mesures prises par la loi Macron mais annule les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la nouvelle (...)

Expulsion : document d’information en vue de l’audience

Publication au JO d’un décret relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la (...)

Notaires et huissiers de justice : décret

Précisions sur les règles de nomination des notaires ou huissiers de justice associés ou salariés lorsque la société est titulaire de plusieurs offices et (...)

Sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions libérales : constitution, fonctionnement et contrôle

Publication au JO d’un décret relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales (...)

Transformation d’une SCP en une société pluriprofessionnelle

Publication au JO d’un décret fixant la majorité requise pour la transformation d’une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle (...)

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