Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 59 du 5 juillet 2017 à l'avenant n° 58 du 13 mars 2015 (une annexe) relatif à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice.
Un avis, publié au Journal officiel du 6 octobre 2017, précise qu'une extension à l'avenant n° 59 du 5 juillet 2017 à l'avenant n° 58 du 13 mars 2015 (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice, concernant la modification du régime collectif de complémentaire santé, est envisagée.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du Travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Références
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice - Cliquer ici
- Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0234, 6 octobre - www.legifrance.gouv.fr
