Suite à la publication du rapport "La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information", les sénateurs auteurs de ce rapport ont déposé une proposition de loi "visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique". Dans ses articles 2 à 12, la proposition de loi modifie la loi "informatique et libertés" afin de traduire les recommandations de portée législative contenues dans le rapport d'information précité, dans le respect de la directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des données. L'article 13 renforce les possibilités d'actions juridictionnelles de la CNIL et des personnes en cas de méconnaissance, par un responsable du traitement, des dispositions de la loi "informatique et libertés". (...)