Un tribunal chinois reconnaît la contrefaçon d'une marque renommée française en appliquant le concept de dilution de la marque.
La société Michelin a assigné un producteur d'équipements acoustiques, estimant (...)
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Quand la marque seconde n'est pas la reproduction à l'identique de la marque antérieure, il faut rechercher un risque de confusion entre les marques et l'appréciation de la similitude visuelle doit être portée (...)
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Un tribunal a dit que des dessins ou modèles communautaires non enregistrés étaient non valides du fait de leur absence d'originalité.
Dans un jugement du 8 juin 2010, le tribunal de grande instance de Paris a (...)
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Le Conseil d'Etat rappelle l'objectif de la taxe pour copie privée imposée sur les supports d'enregistrement numériques.
Le Conseil d'Etat a annulé des taxes adoptées par la Commission copie privée en 2007 (...)
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Une marque dépourvue de caractère distinctif ne peut pas, en principe, être enregistrée.
Entre février 2004 et novembre 2005, deux entreprises ont présenté devant l'OHMI (l'Office de l'harmonisation dans le (...)
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À l’occasion de la réunion du Conseil économique transatlantique à Washington le 17 décembre 2010, est inauguré le Portail transAtlantique sur les droits de la propriété intellectuelle, qui propose des (...)
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