La société X., dont un fondateur est César X., décédé, est titulaire de la marque française "César X.", déposée et régulièrement renouvelée. Sur le fondement de cette marque, cette société a formé (...)
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Une charte de lutte contre la contrefaçon par laquelle les titulaires de droits de propriété intellectuelle et des plates-formes d'e-commerce s'engagent à mettre en place les moyens pour lutter contre la vente (...)
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Le Hoge Raad der Nederlanden (Cour de cassation néerlandaise) et le Raad van State (Conseil d'État néerlandais) ont interrogé la Cour de justice des Communautés européennes sur la compatibilité de la (...)
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Par décision n° 2009-1067 du 17 décembre 2009, l’ARCEP a retenu la candidature de la société Free Mobile dans le cadre de la procédure lancée le 1er août 2009 tendant à l’attribution d’une (...)
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Saisi d’une demande présentée par NRJ12 et BFM TV visant à obtenir une autre numérotation dans le plan de services de l’offre Canal Sat, le Conseil supérieure de l’audiovisuel a, le 17 décembre 2009, (...)
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La société turque Horoz Logistik, propriétaire de plusieurs signes distinctifs incluant le terme "horoz", disputait à un ressortissant turc, M. Y., la titularité du nom de domaine "horoz.com". Celui-ci (...)
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