La loi relative à la lutte contre la fracture numérique a été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2009.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - cliquer ici SourcesJORF Lois & Décrets, 2009, n° 0293, 18 décembre, p. 21825 - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetVers un plan de développement de l’économie numérique à l’horizon 2012 - Legalnews France, 2008/04/10 Mots-clésEconomie numérique - NTIC - Nouvelle technologie - Internet - Nouvelles technologies de l'information et de la communication