La procédure de séquestre provisoire ne donne pas pouvoir au juge de la rétractation de rechercher si la saisie était régulière au regard du périmètre de la mission confiée à l'expert.
Soutenant (...)
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La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer à une association concernée un préjudice moral indemnisable.
Une association a cité un buraliste devant le tribunal de police pour (...)
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Publication au JOUE d’un règlement relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière.
Le règlement (UE) 2024/982 du 13 mars 2024, publié au (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris concernant les plaintes électroniques pour harcèlement moral et sexuel discriminatoire commis sur internet.
En (...)
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Une personne qui s'estime attaquée à raison de sa religion mais n'est pas directement visée par des propos ou dessins publics ne peut pas se constituer partie civile, sans qu'il soit porté une atteinte excessive au (...)
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La proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 28 mars 2024.
Le 17 octobre (...)
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En cas de défaut de comparution du demandeur à une audience, le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque.
Saisi par un groupe à but non lucratif d'un recours, le président d'un tribunal de (...)
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