La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer à une association concernée un préjudice moral indemnisable.

Une association a cité un buraliste devant le tribunal de police pour vente de produit du tabac à un mineur. Cette citation faisait suite à un procès-verbal d'huissier dressé devant le débit de tabac de l'intéressé, après recours par l'association à la technique du client mystère. La cour d'appel de Reims, dans un arrêt rendu le 24 mars 2023, a débouté l'association de ses demandes civiles. Les magistrats d'appel ont estimé que cette vente illégale n'a pas eu pour effet de favoriser la publicité ouverte ou clandestine en faveur du tabac contre laquelle l'association a pour mission de lutter. Cette dernière ne justifiait pas, en outre, de l'étendue de son (...)