Sauf impossibilité absolue indépendante de sa volonté, le mémoire du demandeur, non condamné pénalement, qui n'a pas été déposé au greffe de la juridiction mais lui a été adressé par courrier est irrecevable.

Un homme a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, faux et usage, harcèlement moral, atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui et atteinte à un système de traitement automatisé de données. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu à informer rendue par le juge d'instruction.Elle a relevé que le mémoire du demandeur n'avait pas été déposé au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel mais lui a été (...)