Une réponse ministérielle précise que les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ne peuvent pas être supprimés et remplacés par une augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Considérant les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) comme un frein à l'accès au logement, le sénateur Marcel Rainaud souhaiterait savoir si le gouvernement envisage une suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et une augmentation de son barème. Dans une réponse du 16 janvier 2014, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement estime que la proposition du sénateur présente plusieurs inconvénients. Cette imposition serait due chaque année par tous les propriétaires, y compris les plus modestes. À (...)
