Un funiculaire présentant le caractère d'une remontée mécanique, et non celui d'un chemin de fer, constitue une propriété bâtie et doit donc être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Une (...)
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Une réponse ministérielle précise que les informations relatives à la taxe foncière concernant des biens différents situés dans un même immeuble ne peuvent apparaître sur l'avis d'imposition, mais sont (...)
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Le gouvernement a annoncé le 12 novembre 2012 prolonger d'un an l'exonération de contribution foncière des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs, qui ne paieront donc pas cette taxe pour 2012.
Le ministre de (...)
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Doit être annulé l'arrêt qui rétablit une société dans les rôles de taxe professionnelle d'une commune en se fondant sur l'article 1469 du CGI dans leur rédaction issue de l'article 63 de la loi du 30 décembre (...)
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Le legs fait à un mineur de la nue-propriété de terrains dont le donateur s'est réservé l'usufruit et sur lesquels il a construit des immeubles de rapport ne constitue pas une donation indirecte.
M. X. a donné (...)
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Pour juger s'il y a droit à exonération, il faut retenir que la date d'acquisition du bien cédé est celle à laquelle le contribuable est devenu nu-propriétaire et non celle à laquelle il a acquis la propriété (...)
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Un tribunal, qui, dès lors qu'il estimait que l'ensemble immobilier était au nombre des locaux régis par le I de l'article 1496, devait rechercher si les locaux relevaient de ce régime dérogatoire et n'a relevé (...)
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