Une actualité du 9 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'une division au BOFiP-Impôts de la série Impôts Fonciers dédiée aux collectivités (...)
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Une réponse ministérielle précise que les collectivités peuvent exonérer de taxe d'aménagement les abris de jardin et les garages indépendants.
Dans une réponse du 20 mai 2014, adressée au député (...)
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L'administration fiscale prend acte d'un arrêt de la Cour de cassation relatif à la déchéance du régime spécial des achats revente.
Une actualité du 29 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Une actualité du 30 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les conseils généraux ont la faculté de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal (...)
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Si l’article 751 du CGI institue, au regard des droits de mutation par décès, une présomption de caractère fictif de l’acte d’acquisition de la nue-propriété, il est sans incidence sur la validité de cet (...)
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Quatre projets de textes relatifs à l'éco-conditionnalité de l'éco-prêt et du crédit d'impôt développement durable destinés à la rénovation énergétique des logements sont soumis à consultation (...)
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L'administration ne peut régulièrement évaluer un local commercial en se fondant sur un local-type lui-même évalué par comparaison avec un local-type démoli.
Une société a été assujettie à la taxe (...)
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