Précisions sur le calcul de la valeur locative des locaux industriels acquis au terme d'un contrat de crédit-bail servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Une société a acquis un (...)
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L'administration fiscale actualise pour 2014 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif.
Une actualité du 21 février (...)
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Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale afin de supprimer l’exigence d’une occupation d'un logement pendant quatre-vingt-dix jours consécutifs et permettre l'exonération de la taxe sur (...)
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L'administration fiscale précise les caractéristiques des immeubles éligibles, en termes de réglementation thermique, pour les investissements locatifs Duflot et Scellier.
Une actualité du 20 février 2014, (...)
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L'administration fiscale fixe le seuil de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite “taxe Apparu”.
Une actualité du 19 février 2014, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L'exigibilité des droits de mutation afférents à un acte passé sous condition suspensive est subordonnée à la réalisation de cette dernière et dès lors que la déclaration de command, prévue dans l'acte, a (...)
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Une actualité du 5 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 12 septembre 2012 de la Cour de cassation qui a jugé que le cautionnement (...)
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