Dépôt à Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 15 novembre 2013 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement, perçue à l'occasion de la construction ou de la reconstruction, a été publié au (...)
Lire la suite...
Prorogation de l'exonération de la taxe foncière des propriétés bâties dans les zones urbaines sensibles.
Dans une question du 23 juillet 2013, le député Frédéric Roig demande au ministre de l'Economie et (...)
Lire la suite...
Les activités de transformation de produits achetés à des tiers ne constituant pas le prolongement ou l'accessoire d'une activité agricole, les bâtiments agricoles servant à ces activités ne peuvent bénéficier (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi concernant la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation a été présentée au Sénat.
Le 21 novembre 2013, le sénateur François Marc a présenté une proposition de loi (...)
Lire la suite...
La plus-value dégagée lors d'une cession de terrains rendus constructibles s'analysant en un revenu, la taxe assise sur cette plus-value a donc le caractère d'un impôt direct dont le litige revient à la juridiction (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale précise les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles.
Une actualité du 19 novembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
Lire la suite...