L’administration fiscale commente le renforcement de la taxe sur les friches commerciales.
L’article 83 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 renforce la portée de la taxe sur les (...)
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Condamnation de deux SCP notariales pour manquement à leur devoir d'information et de conseil en n'alertant pas leurs clients sur l'absence de transparence fiscale de la SCI par le biais de laquelle ils projetaient de (...)
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Le 30 juillet 2014, l'administration fiscale signale le report de l’entrée en vigueur des nouveaux crédits d’impôt en faveur de la réalisation d’investissements dans les départements d’outre-mer dans (...)
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L'administration fiscale signale l'abrogation des exonérations en faveur des terrains situés en zones humides et dans le cœur d'un parc national d'un DOM.
Une actualité du 27 juin 2014, publiée au Bulletin (...)
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L'administration fiscale clarifie les nouvelles modalités de prise en compte du bénéfice exonéré pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) réalisant des activités hors zone.
Une (...)
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L'administration fiscale met en consultation jusqu'au 28 juillet 2014 ces commentaires relatifs à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles.
Une actualité du 27 juin 2014, publiée au (...)
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Un décret listant les dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie est entré en vigueur en juillet 2014.
Le décret n° 2014-812 en date du 16 juillet 2014 et publié au (...)
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