L’administration fiscale prend acte de la jusrisprudence de la Cour de cassation relative à la déclaration de command.
Une actualité du 15 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant aux taux de TVA relatifs aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire.
Une actualité du 8 octobre 2014, publiée au (...)
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Comme la créance de taxe foncière ne naît pas pour les besoins du déroulement de la procédure de liquidation judiciaire, l'administration fiscale ne peut pas notifier aux sociétés locataires de la débitrice de (...)
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Une actualité du 30 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les donations et donations-partage comprenant des immeubles intervenues à compter du (...)
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L'administration fiscale précise le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014.
Une actualité (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif au taux de TVA applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
Un arrêté (...)
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Suite à une nouvelle répartition des surfaces louées, l'administration peut réviser la valeur locative d'un bien, en retenant un nouveau local-type pour modifier la valeur locative de ce bien.
Dans un arrêt du (...)
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