Une actualité du 22 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les conditions de mise à jour des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux ont été modifiées : le seuil de 10 % à partir duquel les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement étaient pris en compte a été supprimé. Ainsi, à compter des impositions établies au titre de l'année 2014, tous les changements mentionnés au I de l'article 1517 du code général des impôts intervenus au cours d'une année sont pris en compte pour les impositions dues à compter de l'année suivante.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de (...)