Publication au JORF d'un décret relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même.
L'obligation de constater une livraison à soi-même au titre de biens affectés aux (...)
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L’administration fiscale met en consultation ses commentaires relatifs aux investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer, notament à la réduction d’impôt et au crédit d’impôt.
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L’administration fiscale commente les modalités d’application du dispositif Duflot-Pinel concernant les investissements locatifs réalisés dans le secteur intermédiaire.
Une actualité du 11 juin 2015, (...)
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Justification de l'exécution des travaux concourant à la production d'un immeuble neuf en vue de bénéficier de l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement dans les conditions (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution de l'article 208 C ter du CGI, relatif à l'imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération postérieurement à (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux (...)
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Pour déterminer le tarif de la taxe locale d’équipement, si les espaces de services collectifs d'une construction peuvent être regardés comme l'accessoire de locaux d'habitation, alors ils relèvent de la même (...)
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