La loi n° 2015-1715 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir (...)
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Le 16 décembre 2015, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention franco-luxembourgeoise tendant à éviter les doubles impositions.
Un (...)
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Les cabanes dans les arbres qui sont fixées au sol et qui ont la possibilité d’être déplacées sans les démolir sont soumises au régime fiscal des habitations légères de loisirs (HLL).
Le 7 octobre 2014, (...)
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Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne doivent pas la taxe locale d’équipement.
Dans un arrêt du 23 novembre 2015, le Conseil d’Etat précise qu'un établissement (...)
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Modalités d'application des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de (...)
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Le notaire ne peut être tenu de restituer la somme indûment versée au titre de la TVA à l’acquéreur qu’en cas d’insolvabilité du vendeur.
En l’espèce, un notaire a appliqué à tort la TVA (...)
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La valeur locative d'un immeuble retenu comme terme de référence dans un procès-verbal des opérations de révision des évaluations foncières d'une commune peut être déterminée par comparaison avec celle d'un (...)
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