Une actualité du 22 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les modalités d’application de l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts, en cas de non-respect de l’obligation de révélation des bénéficiaires de sommes réputées distribuées.© LegalNews 2017Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 22 août 2017, ”“22/08/2017 : RPPM - Obligation de révélation des bénéficiaires de sommes réputées distribuées et amende de l’article 1759 du CGI” - Cliquer ici - Code général des impôts, article 1759 - Cliquer iciSourcesFiscalOnLine, 23 août 2017, “Rémunérations et distributions occultes : modalités d’application de l’amende prévue à l’article 1759 du CGI” - (...)