Les revenus fonciers doivent être pris en compte dans l’examen des besoins des enfants.
M. et Mme B., ainsi que leurs enfants, ont créé une société civile immobilière (SCI) dont les parts étaient détenues (...)
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Le fait seul que le don manuel a été déclaré ou reconnu par le juge suffit pour la taxation d'un don manuel.
Par arrêt irrévocable du 4 juillet 2002, M. X. a été débouté de sa demande de remboursement de (...)
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Les dons consentis au profit des CHU sont éligibles à la réduction d'ISF sous certaines conditions.
Un rescrit fiscal du 13 mars 2012 précise que les dons consentis au profit des centres hospitaliers (...)
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Aménagement et prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes.
Une instruction fiscale du 17 février 2012, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Les droits et actions du contribuable sous liquidation judiciaire concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de celle-ci par le liquidateur : la proposition de rectification de l'administration doit (...)
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Une instruction fiscale présente les conséquences de la suppression du bouclier fiscal.
Une instruction fiscale du 17 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 février 2012, rappelle que le (...)
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Une instruction fiscale du 17 février 2012 vient commenter la quatrième loi de finances rectificatives pour 2010 qui a modifié le fait générateur d'imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur (...)
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