Une instruction fiscale du 20 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 22 février 2012, fixe le barème kilométrique pour l'année 2012 permettant aux salariés de demander la déduction de (...)
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Un rescrit fiscal précise les effets d'un changement de régime matrimonial sur l'engagement individuel de conservation des titres exonérés de droits de mutation à titre gratuit lors d'une donation ou d'une (...)
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La présomption de propriété de l'usufruitier, définie à l'article 751 du CGI, n'étant qu'une présomption simple, il incombe aux héritiers de rapporter la preuve de la sincérité de la donation.
Selon (...)
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Rescrit fiscal relatif aux mutations à titre onéreux, constatées par un acte ou non, d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non.
Un rescrit fiscal du (...)
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La convention franco-britannique peut faire obstacle à l'application de la loi fiscale française en matière d'imposition des pensions de retraite d'un français résidant au Royaume-Uni
Dans un arrêt du 20 (...)
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Instruction fiscale relative aux plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, notamment aux OPCVM scindées.
Lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme aux intérêts des (...)
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Montants ou limites des avantages en nature, frais professionnels et frais de repas retenus pour 2011 et 2012.
Une instruction fiscale du 27 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 février (...)
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