Un rescrit fiscal du 23 décembre 2011 rappelle les obligations déclaratives de l’administrateur d’un trust répondant à la définition fixée par le 1 du I de l’article 792-0 bis du CGI pour la (...)
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Le Conseil d'Etat précise les modalités d'application de l'article 1649 quater A du code général des impôts, relatif à la répression de l'évasion fiscale internationale.
Dans un arrêt du 26 juillet 2011, le (...)
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Les contribuables redevables de l'ISF, qui auront déposé une demande de restitution au moyen de l'imprimé n° 2041 DRBF entre le 30 septembre 2011 et le 31 décembre 2011, pourront se prévaloir d'une créance sur (...)
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La présentation de relevés bancaires par le contribuable vaut révélation de dons manuels : pas besoin d'aveu spontané du don par le donataire.
Suite à un examen de situation fiscale personnelle, (...)
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Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2012.
FiscalOnLine a mis en ligne le barème actualisé des droits de succession et de donation pour 2012.Y sont présentés : - le tarif des (...)
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L'exonération des heures supplémentaires prévue à l'article 81 quater du code général des impôts bénéficie-t-elle aux praticiens hospitaliers ?
Dans une question du 21 août 2007, le député Olivier (...)
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Détermination du domicile fiscal suite au changement de domicile en cours d’année en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du (...)
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