Cassation d’un jugement n’ayant pas appliqué de la loi nationale en matière de curatelle renforcée.
Dans un jugement du 3 juillet 2007, le tribunal de grande instance de Blois a confirmé la mise sous (...)
Lire la suite...
Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet, ainsi que de la date d'audience.
M. X., qui avait été placé sous (...)
Lire la suite...
Une femme placée sous le régime de la curatelle renforcée a formé appel de cette décision en contestant les conclusions du certificat médical du médecin spécialiste faisant état d'une altération de ses (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a adopté aujourd'hui un plan d'action destiné à renforcer la protection des mineurs non accompagnés arrivant dans l'Union européenne. Ce plan comprend des normes communes en matière (...)
Lire la suite...
La tutrice de la victime d'un accident de voiture a poursuivi le responsable de l'accident et son assureur pour obtenir la liquidation du préjudice lié à la tierce personne. Dans un arrêt du 10 juin 2008, la (...)
Lire la suite...
Par ordonnance du 5 novembre 2007, le juge des tutelles a autorisé le gérant de tutelle de Mme Y. à procéder à la vente aux enchères de certains meubles meublants garnissant le logement de cette dernière. Le (...)
Lire la suite...
Par un jugement du 10 mai 1975, M. X. a été placé sous tutelle, son frère étant désigné en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire. Après le décès de ce dernier, une ordonnance du juge (...)
Lire la suite...
