Le Conseil d'Etat admet la transmission d'un titre de la noblesse d'Empire à un enfant adopté en se fondant sur l'article 35 du décret impérial du 1er mars 1808 selon lequel les titres de la noblesse d'Empire sont (...)
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Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 11 février 2011 proposant de modifier les articles 203 et 312 du code civil afin de rétablir la possibilité de donner aux enfants nés hors mariage et dont (...)
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L’omission de la signification de l’assignation au curateur constitue une irrégularité de fond que ne peut couvrir l’intervention volontaire de celui ci en cause d’appel à l’effet de faire sanctionner (...)
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L'administration légale des biens d'un majeur sous tutelle ne peut être confiée qu'à un parent ou un allié de ce dernier.
Mme X. a été placée sous tutelle par jugement du 7 novembre 2008. L'un de ses frères (...)
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La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ne peut être ordonnée qu'à la double condition que les prestations familiales ne soient pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, (...)
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Le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure.
Le juge des tutelles a placé Mme X. sous (...)
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Si aucune personne portant le nom de Y. n’est actuellement inhumée dans le caveau familial X., les époux Y. ne peuvent exiger l’inscription de leur patronyme avant le décès de l’un d’eux.
Dans un arrêt (...)
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