Une réponse ministérielle précise la notion de "transformation irréversible" apparaissant dans la circulaire du 14 mai 2010 relative aux demandes de changement de sexe à l'état civil par les personnes (...)
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Un État membre peut refuser de reconnaître le nom d'un ressortissant contenant un titre de noblesse, tel qu’il a été obtenu dans un autre État membre, en raison de considérations liées à l'ordre public.
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La filiation maternelle de la requérante établie par la mention du nom de sa mère dans l'acte de naissance, était sans effet sur sa nationalité du fait de sa majorité à la date d'entrée en vigueur de (...)
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Si l’analyse génétique ne peut en elle-même servir à établir la nationalité française de Mme X., elle permet à tout le moins de s’assurer de la sincérité du jugement supplétif qui établit, même s’il (...)
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La CEDH estime que l'article 8 de la convention EDH ne consacre pas un droit à l'avortement et que la législation irlandaise sur l’avortement doit être plus précise.
Des requérantes résidentes en Irlande ont (...)
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Un prénom doit être conforme à l’intérêt de l’enfant.
Dans un arrêt du 7 octobre 2010, la cour d'appel de Versailles a refusé à des parents le droit de nommer leur enfant "Titeuf".Les juges du fond ont (...)
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Le porte-fort n'est tenu par l'acte que s'il accepte de le ratifier.
Un associé d'une société, agissant tant en son nom personnel qu'en se portant fort de son co-associé placé sous tutelle, avait consenti une (...)
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