Si le rétablissement d'un acte de l'état civil dans sa rédaction antérieure est impossible, il est toutefois envisagé, lorsque l'usurpation a donné lieu à l'apposition à tort d'une mention de mariage ou de (...)
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A compter du 1er mai 2011, en application de l'article 13 de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, la compétence pour (...)
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Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.
Dans un arrêt du 9 septembre 2008, la cour d'appel de Lyon a rejeté la demande de changement de prénom de B. en celui de (...)
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Adoption en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts.
Le (...)
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Rejet de la suppression du troisième prénom porté par une personne ayant été naturalisée.
M. Nazim, Mourad, Maxime X. a déposé, le 17 juin 2008, une requête en changement de prénom et sollicité la (...)
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La charge de tuteur, qui peut éventuellement être compensée par le versement d'indemnités déterminées par le conseil de famille, ne peut donner lieu à une rémunération, même indirecte.
Le 9 octobre 2004, (...)
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