Un tribunal ne peut pas placer un majeur sous protection judiciaire sans certificat médical circonstancié, même si ce majeur a refusé de se soumettre à un examen médical.
Dans un jugement du 8 octobre (...)
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Publiée au Journal officiel du 8 juillet 2011, la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique conserve les principes retenus lors de la réforme de 2004 mais adapte les textes aux évolutions de la science et de (...)
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Un décret relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection a été publié au Journal officiel du 23 juin 2011.
Le texte complète la (...)
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Dans un arrêt du 17 juin 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles et l'article 419 du code civil, relatifs (...)
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Une personne majeure a reproché au TGI de Toulouse d'avoir décidé de son placement sous curatelle sans constater l'altération médicalement établie de ses facultés mentales en lien avec une maladie, une (...)
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La demande de changement de prénom étant soumise à la procédure gracieuse, la présence du ministère public à l'audience est obligatoire s'il y a des débats.
Dans un arrêt du 18 mai 2011, la Cour de (...)
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Le droit de l'Union s'oppose-t-il à une réglementation d'un État membre imposant la transcription des noms et des prénoms des personnes physiques dans les actes d’état civil de cet État sous une forme respectant (...)
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