Pour déclarer une veuve seule héritière de son époux par application de la loi française, la cour d’appel s’est valablement fondée sur la législation marocaine relative au statut civil des étrangers qui renvoyait à la loi de la nationalité du défunt.

Une veuve a assigné le frère de son époux décédé ainsi que l’établissement bancaire détenant des comptes ouverts au nom du mari, pour dire qu'elle est son unique héritière et ordonner la libération des sommes détenues avec les intérêts d'immobilisation et la capitalisation de ceux-ci. La cour d’appel de Paris a déclaré la veuve seule héritière de son époux par application de la loi française. Saisie, la Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 16 septembre 2014 au motif qu'en se fondant sur le dahir du 12 août 1913 relatif (...)