Suite à la suppression de la demi-part fiscale plafonnée qui était attribuée aux personnes ayant élevé un ou plusieurs enfants et dont le plus jeune n'est plus à charge, la députée Gisèle Biémouret (...)
Lire la suite...
Les époux X. ont eu trois enfants. Après le décès de M. X., son épouse est demeurée en possession de l'ensemble des biens de la succession, dont elle avait l'usufruit, les terrains agricoles étant exploités (...)
Lire la suite...
Dans un arrêt en date du 27 mai 2009, la cour d’appel de Paris a estimé qu’en raison de l’état dégradé de l’immeuble donné et de l’importance des travaux effectués par le donataire, le mandataire (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires a été déposée à l'Assemblée nationale le 24 février (...)
Lire la suite...
M. X. est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, Mme X. avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, ainsi que leurs quatre enfants. A son décès, Mme X. (...)
Lire la suite...
Les époux X. ont eu trois fils. Leur fils ainé étant décédé en laissant une petite fille mineure, les époux X. ont souhaité changer de régime matrimonial. Ils ont donc saisi le tribunal d'une requête en (...)
Lire la suite...
Benjamin X. est décédé le 27 juillet 2001 en laissant pour lui succéder ses trois filles, et en l'état d'un testament léguant la quotité disponible de sa succession à deux de ses filles, Mireille et (...)
Lire la suite...
