En ne recherchant pas si la cause de l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où le testament a été fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Après avoir été (...)
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Les juges du fond ont retenu que la nature et l'étendue des droits successoraux des héritiers s'apprécient au regard de leur situation à l'ouverture de la succession, de sorte que l'enfant adopté, avait, à cette (...)
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La date erronée du codicille d'un testament n'entraîne pas, en l'espèce, la nullité de ce dernier, un élément intrinsèque corroboré par un élément extrinsèque venant attester de la véracité de la date (...)
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Lorsque la nullité d'un testament authentique est prononcée pour insanité d'esprit, le testament litigieux ne peut valoir comme testament international.
Par testament authentique Mme B. avait institué légataire (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer l'information des maires et des préfets sur les donations de biens immeubles.
Une proposition de loi tendant à renforcer l'information des maires et (...)
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Doit être cassé l'arrêt qui caractérise le dol dans une donation-partage sans constater que le silence imputé aux donateurs exprimaient une réticence intentionnelle.
Joseph X. et son épouse, Mme Francine Y., (...)
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Etant hors du commerce, la sépulture ne constitue pas un actif de la succession en ce sens qu'elle n'est pas incluse dans le partage successoral au décès du titulaire de la concession funéraire.
Dans une (...)
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