Dès lors que la donation consentie par la défunte à son fils avait porté sur une somme d'argent et non sur les actions que les deniers avaient permis d'acquérir, les demandeurs ne pouvaient prétendre, au titre (...)
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L'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que (...)
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Si les prétentions émises par l'héritier n'induisent pas la partie adverse en erreur sur ses intentions, le juge ne peut appliquer le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.
Emery (...)
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L'héritier renonçant étant censé n'avoir jamais été hérité, un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.
Le 21 avril (...)
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L'enregistrement d'un acte s'entend non pas du jour où la caisse en a eu effectivement connaissance mais du jour où il a été rendu public et où la caisse a eu la possibilité d'en prendre connaissance.
Une (...)
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Une cour d'appel ne peut présumer de la sincérité de la déclaration de succession que les demandeurs avaient établie pour en demander la réduction sans inverser la charge de la preuve de son caractère (...)
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Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
Un défunt a laissé pour lui succéder son épouse et ses deux (...)
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